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Est-ce que l’assurance responsabilité civile est obligatoire ?

La responsabilité civile implique vos obligations dans les cas de sinistre sur une personne, un animal, une machine, ou une voiture. Il s’agit d’un principe juridique expliqué par l’article 1240 du Code civil. Dans tout ce que vous faites, …

Qui ratifie les lois ?

Toutes les lois au niveau national en France ont deux points communs. Elles sont subordonnées à la Constitution et leur approbation finale dépend du Parlement français. Sur cette base, on distingue différents types de règlements. Ceux-ci dépendent de la personne …

Quelle garantie loyer impayé ?

De nombreux propriétaires sont confrontés au retard de paiement des loyers. Ce problème devient de plus en plus courant et n’arrange pas vraiment ceux-ci. Pour éviter de se retrouver en difficulté avec une telle situation, les propriétaires réclament désormais aux …

Comment obtenir une défiscalisation ?

Plusieurs personnes se plaignent de payer trop d’impôt alors qu’il est possible de défiscaliser. Il existe dans ce sens, de nombreuses solutions encore peu connues des consommateurs. On vous expose quelques-unes de ces alternatives.